PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière exclusive entre la société SUMM’FIT – E.I Charley DEOM – SIRET 90887458900025, et toute personne visitant le site summfit.fr et/ou effectuant un achat auprès de ladite société, ci-après dénommée le « CLIENT ».

Contact :
contact@summfit.fr
Responsable publication : Charley DEOM
Hébergeur : Hostinger International Ltd. – 61 Lordou Vironos street – 6023 Larnaca, Chypre

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SUMM’FIT et le CLIENT, applicables à tout achat, y compris celui effectué sur le site summfit.fr.
Le CLIENT est défini comme toute personne physique majeure, ou morale.
L’acquisition d’un PRODUIT, qu’elle soit via le site summfit.fr ou par un quelconque support, de façon direct ou indirect, implique une acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente par le CLIENT, qui reconnait en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande et/ou souscription d’abonnement.
Les présentes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société SUMM’FIT.
Le CLIENT reconnait être informé que les présentes Conditions Générales de Vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées, et engagent sa responsabilité dès lors qu’il a créé et validé sa commande.
Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
La société SUMM’FIT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.

Article 2 – PRÉSENTATION DES PRODUITS

La société SUMM’FIT propose via le site summfit.fr, l’acquisition, soit la commande avec obligation de paiement, immédiate ou différée jusqu’au jour de la prestation, de différentes classes de produits :
• des prestations de massage chez le CLIENT ou sur un lieu, privé ou public, défini par ledit CLIENT, établies comme telles : « SUMM’FIT ÉQUILIBRE », « SUMM’FIT PERFORMANCE », « SUMM’FIT OBJECTIF PRO » et « SUMM’FIT COMPANY ».
• des paliers de prestations différents pour les produits : « SUMM’FIT ÉQUILIBRE » et « SUMM’FIT PERFORMANCE », dont chacun d’eux comprend trois niveaux, modifiant ainsi la durée de ladite prestation et, en sus, le nombre de zones massées, portant la référence, sur la communication et les documents, des mentions suivantes : « ÉQUILIBRE », « ÉQUILIBRE + », « ÉQUILIBRE MAX », « PERFORMANCE », « PERFORMANCE + » et « PERFORMANCE MAX ».
• des abonnements pour les produits : « SUMM’FIT ÉQUILIBRE » et « SUMM’FIT PERFORMANCE », se nommant comme suit : « ÉQUILIBRE ENGAGEMENT » et « PERFORMANCE ENGAGEMENT ».
Les offres de PRODUITS sont valables dans la limite des créneaux horaires disponibles et définis par la société SUMM’FIT.
La société SUMM’FIT s’engage à utiliser, lors de ses prestations, des consommables Bio et Made In France, quand ceux-ci sont disponibles.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
L’ensemble des textes et images présentés sur le site de la société SUMM’FIT sont réservés, en France et pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, signifiant que leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. La responsabilité de la société SUMM’FIT ne peut être engagée si des erreurs sont introduites dans le site, les textes, la communication et sur toutes autres supports appartenant à SUMM’FIT.

Article 3 – AVERTISSEMENT RELATIF AUX PRESTATIONS CITÉES SUPRA :

Il est expressément accepté par le CLIENT, que :
• toutes prestations de massage reçu supposent un avis médical favorable ;
• les conseils sur les postures et l’activité physique à adopter ne sont pas et ne sauraient en aucun cas être confondus avec des instructions constitutives et élaborées par un médecin ou un masseur-kinésithérapeute ;
La société SUMM’FIT décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages causés ou susceptibles d’être causés lors des prestations précitées, par l’utilisation de produits et/ou d’huiles essentielles commercialisés par des sociétés tierces, ce qui est expressément accepté par le CLIENT.

Article 4 – AVERTISSEMENT RELATIFS AUX ABONNEMENTS CITÉES SUPRA :

Les PRODUITS suivants : « ÉQUILIBRE ENGAGEMENT » et « PERFORMANCE ENGAGEMENT » sont exclusivement disponible par la souscription d’un abonnement via le site summfit.fr.
La souscription de l’abonnement aux PRODUITS susmentionnés s’effectue par la validation d’une commande.
La périodicité de l’abonnement est semestrielle, soit un prélèvement par mois pendant six mois ou annuelle, soit un prélèvement par mois pendant 12 mois.
L’abonnement n’est pas poursuivi par tacite reconduction.
La souscription de l’abonnement s’effectue de la manière suivante :
1. Validation de la commande.
2. Autorisation de prélèvement automatique concédée par le CLIENT à la société SUMM’FIT en vue du paiement de cet abonnement.
3. Règlement de la première mensualité lors de l’adhésion par Carte Bleue, Visa, Mastercard ou Paypal.
4. Paiement par prélèvement mensuel chaque mois suivant autorisation de prélèvement mensuel automatique précitée.
La commande des PRODUITS est systématiquement récapitulée et le CLIENT doit alors prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les accepter préalablement à la validation de toute commande en cochant la case prévue à cet effet, puis valider la commande.

Pour l’ensemble des PRODUITS, Le CLIENT crée sa fiche d’identifiant comportant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique valide.

Le CLIENT est ensuite redirigé sur le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire du site summfit.fr puis renseigne l’ensemble des éléments nécessaires au règlement de la commande dans les champs prévus à cet effet.
Le CLIENT choisit le mode de règlement de la commande.
En cliquant sur « Achat », le CLIENT valide la commande.
Le CLIENT procède ensuite au règlement de la commande.
Une fois le règlement effectué, le CLIENT est redirigé sur le site summfit.fr.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement par le site summfit.fr à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte CLIENT, dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre la société SUMM’FIT et le CLIENT.
La commande vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.
Tout achat de produit validé par le CLIENT constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les hypothèses limitativement prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente au titre du droit d’annulation ou de rétractation.
La société SUMM’FIT se réserve le droit de procéder à l’annulation de toute commande en cas d’incident de paiement et/ou de fraude ou tentative de fraude quant à l’utilisation du site summfit.fr.

Article 5 – OBLIGATION DU CLIENT

Le CLIENT est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées, comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites en utilisant les services du site summfit.fr.
Le CLIENT dégage la société SUMM’FIT de toutes responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des modalités de paiement.
En outre, le CLIENT atteste qu’il :
• est le titulaire des moyens de paiement utilisés pour l’achat des PRODUITS sur le site summfit.fr et/ou détient toutes les autorisations légales et réglementaires requises aux fins d’utilisation de ces derniers si les PRODUITS sont acquis au nom et pour le compte d’une personne morale,
• a l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir effectuer des achats sur le site summfit.fr.

Article 6 – TARIFS

Les tarifs figurant sur le site summfit.fr sont indiqués en euros. Le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) n’étant pas applicable pour une Entreprise Inviduelle (E.I), celui-ci ne figure pas sur les PRODUITS et facture de la société SUMM’FIT.
La société SUMM’FIT peut modifier le prix des PRODUITS à tout moment sans devoir respecter de préavis.

Article 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT

Le paiement est effectué en ligne suite à la validation de la commande que précède l’acceptation expresse des présentes par le CLIENT ou en direct après avoir perçu la commande, qui vaut également l’acceptation expresse des présentes par le CLIENT.
Les paiements par chèque, espèce, carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) et Paypal sont acceptés.
Les paiements en ligne sont réalisés via le système sécurisé « SSL » qui utilise un protocole de cryptage des informations transmises et de la validation de la commande par carte bancaire.
Aucun tiers ne saurait donc prendre connaissance desdites informations au cours du transport sur le réseau.

Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours suivant son achat ou suivant la validation d’une prestation. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être apprécié. Si le PRODUIT est déjà consommé, il en résulte d’un renoncement immédiat au droit de rétractation du CLIENT.

Toutefois, un report sur une prochaine date sera envisageable, seulement si la demande est transmise au moins 24 h à l’avance via le formulaire de contact ou via notre service client : contact@summfit.fr.

Le CLIENT des abonnements « ÉQUILIBRE ENGAGEMENT » et « PERFORMANCE ENGAGEMENT » possède 7 jours pour se rétracter après achat, sauf hypothèse où le PRODUIT aurait déjà été consommé, ce qui en résulte d’un renoncement immédiat au droit de rétractation du CLIENT.
En cas d’incident de paiement, le CLIENT s’engage à mettre à jour son moyen de paiement et s’acquitter de la somme dû.
Comme stipulé supra, les abonnements « ÉQUILIBRE ENGAGEMENT » et « PERFORMANCE ENGAGEMENT ne sont pas résiliables avant leurs dates de fin d’engagement. En cas de résiliation du prélèvement automatique avant la fin de la période d’engagement spécifiée dans le contrat, le client s’engage à régler l’intégralité de la période d’abonnement initialement convenu. Aussi, tout refus de paiement entraînera l’ouverture d’une procédure contentieuse, avec des frais supplémentaires à la charge du client.

Article 08 – RETARD DE PAIEMENT APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, le CLIENT, doit verser à la société SUMM’FIT, une pénalité de retard, égale au taux d’intérêt de 15%, défini par ladite société, est conformément à l’Article L. 441-6, I, al. 12 du Code de Commerce.

La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360].

Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de l’émission de la facture.

 En outre, pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du Code de Commerce)  et applicable sur chaque nouvelle édition de facture.».
La mention de l’indemnité et de son montant figure sur la facture relative à la vente ou à la prestation de service. Il appartient au CLIENT de verser spontanément cette indemnité lorsqu’il paie sa dette au-delà de l’échéance prévue sur la facture (L. 441-3 et L. 441-6 du Code de Commerce).

Article 09 – FORCE MAJEUR

La société SUMM’FIT ne pourra être considérée comme responsable lorsque le défaut d’exécution de ses obligations contractuelles a pour origine la force majeure.
En cas de force majeure, le CLIENT ne pourra solliciter aucune indemnisation ni remboursement ce qu’il accepte expressément.

Article 10 -PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site summfit.fr, ainsi que les logos, enseignes, marques, métadonnées et autres signes distinctifs diffusés sur ledit site et/ou sous la marque SUMM’FIT demeurent la propriété exclusive de la société SUMM’FIT et leur utilisation et/ou reproduction est interdite.

Article 11 – SERVICE APRÈS-VENTE

Le CLIENT, pour toute question ou réclamation, peut contacter la société SUMM’FIT, du lundi au samedi de 08 h à 20 h, au Service Client : contact@summfit.fr et au 06 30 78 94 65.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation des litiges de la consommation dans les conditions prévues aux articles R.612-1 et suivants dudit Code.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Article 12 – ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

La société SUMM’FIT archivera les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SUMM’FIT seront considérés par les parties à la transaction, comme preuve des communications, commandes, paiement et contrat intervenus entre les parties.

Article 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée et complétée par le Règlement (UE) n° 2016/679 Général sur la Protection des Données (Ci-après “RGPD”), les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société SUMM’FIT se réserve le droit de collecter des informations concernant le CLIENT, y compris via l’utilisation de cookies et, si elle le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les informations bancaires relatives au CLIENT ne sont à aucun moment en la possession de la société SUMM’FIT. Les transactions de paiement sont traitées en leur intégralité par les sociétés STRIPE ou PAYPAL.
Conformément aux dispositifs légaux et réglementaires susmentionnés, le CLIENT dispose à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles, ainsi que de limitation du traitement s’agissant desdites données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés, sur justification d’un titre d’identité, en contactant la société SUMM’FIT par mail à l’adresse suivante : contact@summfit.fr.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est rappelé que les données nominatives sollicitées auprès du CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à la réalisation de la facturation, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet summfit.fr répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale desdites données.
Le CLIENT, constatant qu’une violation au RGPD aurait été commise a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.